Conditions générales de vente

Modèle de conditions générales préparé dans l'attente de l'immatriculation de la structure exploitant Iralink Agency et d'une revue par un professionnel du droit. Ne pas considérer comme définitivement opposable tant que ces deux étapes ne sont pas finalisées.

Article 1 — Objet

Les présentes conditions générales régissent la souscription à DIPpro, service d'automatisation de la conformité du Document d'Information Précontractuelle, édité par raison sociale à compléter (« le Prestataire »).

Article 2 — Client concerné

DIPpro est un service destiné aux professionnels (franchiseurs, têtes de réseau) agissant dans le cadre de leur activité. Les clients employant cinq salariés ou moins peuvent, selon les règles du Code de la consommation, bénéficier de certaines protections consuméristes lorsque le contrat est étranger à leur activité principale ; le Prestataire applique par précaution le droit de rétractation décrit à l'article 6 à l'ensemble de ses clients.

Article 3 — Description du service

DIPpro surveille les obligations légales déclaratives du réseau du client, génère des propositions de mise à jour du DIP soumises à validation humaine, et archive un historique horodaté des versions. DIPpro est un outil d'assistance à la conformité et ne constitue en aucun cas un conseil juridique personnalisé : le client demeure seul responsable de la conformité de son DIP et de ses obligations légales. Le Prestataire recommande au client de faire valider tout DIP par un avocat avant remise à un candidat franchisé.

Article 4 — Prix et modalités de paiement

L'abonnement est facturé 850 € HT par mois, précédé d'une installation initiale de 1 350 € HT facturée une seule fois. Les tarifs en vigueur sont ceux affichés sur le site au moment de la souscription. Le paiement s'effectue selon les modalités communiquées lors de la souscription.

Article 5 — Durée et résiliation

L'abonnement est conclu pour une durée indéterminée. Chaque partie peut y mettre fin à tout moment, sous réserve d'un préavis de 30 jours notifié par écrit. Aucune pénalité de résiliation n'est due. Les données du client lui sont restituées, sur demande, aux formats PDF et JSON.

Article 6 — Droit de rétractation

Conformément à l'article L. 221-18 du Code de la consommation, le client dispose d'un délai de 14 jours à compter de la souscription pour exercer son droit de rétractation, sauf s'il a expressément demandé le démarrage immédiat du service et renoncé à ce droit. Pour exercer ce droit, le client contacte theo@iralink-agency.com.

Article 7 — Responsabilité

Le Prestataire s'engage à mettre en œuvre tous les moyens raisonnables pour assurer la fiabilité du service. Sa responsabilité ne saurait être engagée en cas de non-conformité du DIP résultant d'une information erronée ou incomplète transmise par le client, ni au-delà des sommes effectivement versées par le client au titre des douze derniers mois, sauf faute lourde ou dol.

Article 8 — Données personnelles

Le traitement des données personnelles dans le cadre de l'exécution du service est décrit dans notre politique de confidentialité.

Article 9 — Droit applicable

Les présentes conditions sont soumises au droit français. Tout litige relève, à défaut de résolution amiable, des juridictions compétentes conformément aux règles de droit commun.

Article 10 — Modification des CGV

Le Prestataire peut modifier les présentes conditions à tout moment. Les conditions applicables sont celles en vigueur à la date de souscription ou de renouvellement du service.